Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/p>\n\n\n\n
Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et de location en ligne<\/p>\n\n\n\n
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont \u00e0 jour au 18 mai 2019<\/p>\n\n\n\n
1.1. Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et de location (ci-apr\u00e8s \u2018\u2019 CG \u2018\u2019) sont propos\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 PerfectMatch Group (ci-apr\u00e8s \u2018\u2019 La Soci\u00e9t\u00e9 \u2019\u2019), soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e, inscrite au Registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Chambery sous le num\u00e9ro 994952372
, dont le si\u00e8ge social est 3 Place du Revard, 73100 Aix-les-Bains, France.
1.2. La soci\u00e9t\u00e9 est propri\u00e9taire et \u00e9diteur du site internet www.kosycasa.fr (ci-apr\u00e8s \u2018\u2019 le Site \u2018\u2019). Le Site est h\u00e9berg\u00e9 par OVH, SAS OVH, domicili\u00e9e au 2 rue Kellermann \u2013 59100 Roubaix, joignable au 0972101007 .
1.3. Le directeur de la publication est Lo\u00efc Andr\u00e9
1.4. Le Site propose au Client (ci-apr\u00e8s \u2018\u2019 le Client \u2018\u2019) la possibilit\u00e9 d\u2019acheter ou de louer des cam\u00e9ras, tr\u00e9pieds ou tout autre produit (ci-apr\u00e8s les \u00ab Produits \u00bb).
1.5. Avant toute utilisation du Site, le Client doit s\u2019assurer qu\u2019il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d\u2019utiliser le Site et de commander les produits du Site, et que son navigateur permet un acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9 au Site. Le Client doit \u00e9galement s\u2019assurer que la configuration informatique de son mat\u00e9riel\/\u00e9quipement est en bon \u00e9tat et ne contient pas de virus.
2. APPLICATION ET OPPOSABILIT\u00c9 DES CG<\/p>\n\n\n\n
2.1. Les pr\u00e9sentes CG ont pour objet de d\u00e9finir l\u2019ensemble des conditions dans lesquelles la Soci\u00e9t\u00e9 commercialise les Produits tels que propos\u00e9s \u00e0 la vente sur le Site aux Clients. Elles s\u2019appliquent donc \u00e0 toute Commande (\u2018\u2019 Commande \u2018\u2019) de Produits pass\u00e9e sur le Site par le Client.
2.2. Le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance et accept\u00e9 les pr\u00e9sentes CG avant la passation de sa Commande.
2.3. La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CG. Celles-ci sont r\u00e9guli\u00e8rement mises \u00e0 jour, les CG applicables sont celles en vigueur sur le Site \u00e0 la date de passation de la Commande. Le Client sera tenu inform\u00e9 des modifications relatives aux CG par tous moyens.
2.4. Toute condition contraire pos\u00e9e par le Client serait donc, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019acceptation expresse, inopposable \u00e0 La Soci\u00e9t\u00e9 quel que soit le moment o\u00f9 elle aura pu \u00eatre port\u00e9e \u00e0 sa connaissance.
2.5. Le fait que la Soci\u00e9t\u00e9 ne se pr\u00e9vale pas \u00e0 un moment donn\u00e9 d\u2019une quelconque disposition des pr\u00e9sentes CG, ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme valant renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement d\u2019une quelconque disposition desdites CG. \u2028<\/p>\n\n\n\n
Si le Client fait le choix d\u2019une location, le contrat de location est d\u2019une dur\u00e9e d\u2019un an. Il d\u00e9marre \u00e0 compter de la date de passation de la commande. Si les Produits ne sont pas rendus au Prestataire au dernier jour de la location, tout mois suppl\u00e9mentaire entam\u00e9 sera factur\u00e9 vers une nouvelle ann\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Avant de pouvoir passer une Commande, le Client doit s\u2019inscrire sur le Site et cr\u00e9er un compte en remplissant les champs pr\u00e9vus \u00e0 cet effet.<\/p>\n\n\n\n
Les champs obligatoires doivent \u00eatre remplis sinc\u00e8rement.<\/p>\n\n\n\n
La Soci\u00e9t\u00e9 ne peut garantir une bonne ex\u00e9cution des Services si les champs remplis par le Client ne le sont pas enti\u00e8rement ou sont erron\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Le client personne physique garantit qu\u2019il est majeur et en capacit\u00e9 de contracter. Si le Client est un professionnel, il garantit \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 \u00eatre conforme aux r\u00e8gles l\u00e9gales encadrant son activit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Une fois l\u2019Inscription effectu\u00e9e, le Client pourra se connecter \u00e0 son compte avec son Login et un mot de passe qu\u2019il aura pr\u00e9alablement choisi. Ces informations sont confidentielles et ne doivent pas \u00eatre communiqu\u00e9es. Dans le cas o\u00f9 le Client aurait eu connaissance de ce que ces informations auraient \u00e9t\u00e9 subtilis\u00e9es par un tiers, il s\u2019engage le modifier sans d\u00e9lai et \u00e0 en informer la Soci\u00e9t\u00e9. Par ailleurs, le Client se d\u00e9connecte \u00e0 la fin de chaque session.<\/p>\n\n\n\n
Chaque Client ne peut d\u00e9tenir qu\u2019un seul compte. Il est interdit d\u2019utiliser une fausse identit\u00e9 ou l\u2019identit\u00e9 d\u2019une autre personne. Si un tel cas devait \u00eatre d\u00e9couvert, le Client est inform\u00e9 que son compte sera ferm\u00e9 sans pr\u00e9avis ni indemnit\u00e9s, et que d\u2019\u00e9ventuels recours judiciaires pourront \u00eatre engag\u00e9s \u00e0 son encontre.<\/p>\n\n\n\n
Le Client pourra acc\u00e9der, sur son espace client, \u00e0 l\u2019historique de ses commandes et \u00e0 ses factures.<\/p>\n\n\n\n
5.1. Les Produits propos\u00e9s \u00e0 la vente et \u00e0 la location sont d\u00e9crits et pr\u00e9sent\u00e9s avec la plus grande exactitude possible. N\u00e9anmoins, une variation minime dans la couleur des Produits n\u2019engage pas la responsabilit\u00e9 de La Soci\u00e9t\u00e9 et n\u2019affecte pas la validit\u00e9 de la vente ni de la location. Les photos sur le Site sont non contractuelles.
5.2. La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de corriger le contenu du Site \u00e0 tout moment.
5.3. Le Client s\u00e9lectionne le ou les Produit(s) qu\u2019il souhaite acheter, et peut acc\u00e9der \u00e0 tout moment au r\u00e9capitulatif de sa Commande.
5.4. Le r\u00e9capitulatif de la Commande pr\u00e9sente la liste du ou des Produit(s) que le Client a s\u00e9lectionn\u00e9(s), et comprend les \u00e9ventuels frais annexes tels que le prix de livraison venant s\u2019ajouter au prix du ou des Produit(s) de la Commande. Le Client a la possibilit\u00e9 de modifier sa Commande et de corriger d\u2019\u00e9ventuelles erreurs avant le proc\u00e9der \u00e0 l\u2019acceptation de sa Commande.
2<\/p>\n\n\n\n
5.5. Apr\u00e8s avoir acc\u00e9d\u00e9 au r\u00e9capitulatif de sa Commande, le Client confirme l\u2019acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CG, puis en cliquant sur l\u2019ic\u00f4ne de validation de la Commande. La mention \u2018\u2019Commande avec obligation de paiement\u2018\u2019 figure \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de l\u2019ic\u00f4ne de validation de la Commande afin de s\u2019assurer que le Client reconna\u00eet explicitement son obligation de paiement de la Commande.
5.6. Apr\u00e8s acceptation des CG et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la Soci\u00e9t\u00e9 et le Client et les engage de mani\u00e8re irr\u00e9vocable.
5.7. Apr\u00e8s la validation de sa Commande et afin de pouvoir proc\u00e9der au paiement, le Client saisit les coordonn\u00e9es auxquelles il souhaite obtenir livraison du ou des Produit(s) command\u00e9(s), et de facturation si elles sont diff\u00e9rentes. Le processus de livraison du ou des Produits est d\u00e9crit ci- dessous.
5.8. LeClientvalidesescoordonn\u00e9esdelivraisonetdefacturationlecas\u00e9chantencochantsurlacase de validation des coordonn\u00e9es. La Soci\u00e9t\u00e9 lui envoie alors une confirmation de Commande par email, reprenant les \u00e9l\u00e9ments du r\u00e9capitulatif de sa Commande et les adresses de livraison et le cas \u00e9ch\u00e9ant de facturation renseign\u00e9es.
5.9. Apr\u00e8savoirvalid\u00e9sescoordonn\u00e9esdelivraisonetlecas\u00e9ch\u00e9antdefacturation,leClientproc\u00e8de au paiement de sa Commande selon les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es ci-dessous.
3<\/p>\n\n\n\n
6.1. Les prix sont mentionn\u00e9s sur le Site dans les descriptifs des Produits, en euros et hors taxe et toutes taxes comprises.
6.2. Le montant total est indiqu\u00e9 dans le r\u00e9capitulatif de la Commande, avant que le Client n\u2019accepte les pr\u00e9sentes CG, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonn\u00e9es de livraison et le cas \u00e9ch\u00e9ant de facturation et proc\u00e8de au paiement. Ce montant total est indiqu\u00e9 en toutes taxes comprises.
6.3. L\u2019achat et la location des Produits sur le Site sont payables en euros.
6.4. Lors d\u2019un achat, la totalit\u00e9 du paiement doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e au jour de la Commande par le Client, par carte bancaire. Le Site utilise le syst\u00e8me de s\u00e9curisation de Stripe, prestataire sp\u00e9cialis\u00e9 dans la s\u00e9curisation de paiement en ligne. Ce syst\u00e8me garantit au Client la totale confidentialit\u00e9 de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bleue, r\u00e9alis\u00e9e entre le Client et le syst\u00e8me s\u00e9curis\u00e9 est donc enti\u00e8rement crypt\u00e9e et prot\u00e9g\u00e9e. Cela signifie que les informations li\u00e9es \u00e0 la Commande et le num\u00e9ro de la carte bancaire ne circulent pas sur internet. Les coordonn\u00e9es bancaires du Client ne sont pas stock\u00e9es informatiquement par la Soci\u00e9t\u00e9.
6.5. Le Client garantit \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 qu\u2019il dispose des autorisations n\u00e9cessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.
6.6. La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de suspendre ou d\u2019annuler toute ex\u00e9cution et\/ou livraison d\u2019une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d\u2019ex\u00e9cution, en cas de d\u00e9faut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9, en cas d\u2019incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative \u00e0 l\u2019utilisation du site et au paiement d\u2019une Commande.
6.7. Dans le cas d\u2019une location, le Client sera pr\u00e9lev\u00e9 mensuellement. Il doit \u00e0 cette fin compl\u00e9ter en ligne un mandat SEPA. Lors du premier pr\u00e9l\u00e8vement, une caution d\u2019un montant de 190,00\u20ac T.T.C sera factur\u00e9e. Cette caution sera rendue au Client une fois le Produit rendu \u00e0 la fin de la location, soit enti\u00e8rement, soit partiellement ou pas du tout si le Produit est rendu endommag\u00e9. Si la caution ne compense pas l\u2019ensemble des frais de r\u00e9paration, un suppl\u00e9ment sera factur\u00e9 au Client pour compl\u00e9ter le prix d\u2019achat du Produit neuf.
6.8. Les factures sont accessibles sur le compte du Client.
7. LIVRAISON<\/p>\n\n\n\n
7.1. Les Produits propos\u00e9s sur le Site peuvent \u00eatre livr\u00e9s \u00e0 destination de la France m\u00e9tropolitaine.
7.2. La Soci\u00e9t\u00e9 s\u2019engage \u00e0 livrer les Produits dans un d\u00e9lai n\u2019exc\u00e9dant pas 14 jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la date de Commande.
7.3. Le Client est inform\u00e9 par email, lorsque sa Commande est pr\u00eate, de son exp\u00e9dition. Le(s) produit(s) command\u00e9(s) est (sont) livr\u00e9(s) \u00e0 l\u2019adresse de livraison indiqu\u00e9e par le Client lors de sa Commande.
7.4. Le Client doit s\u2019assurer que les informations communiqu\u00e9es et mentionn\u00e9es dans l\u2019email de confirmation sont correctes, et qu\u2019elles le restent jusqu\u2019\u00e0 compl\u00e8te livraison du ou des Produit(s) command\u00e9(s). Le Client s\u2019engage donc \u00e0 informer la Soci\u00e9t\u00e9 de tout changement de coordonn\u00e9es
4<\/p>\n\n\n\n
de facturation et\/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la livraison, en envoyant, sans d\u00e9lai, un email \u00e0 l\u2019adresse email service client. A d\u00e9faut, en cas de retard et\/ou d\u2019erreur de livraison, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 en cas de d\u00e9faut de livraison, et le Service Client de la Soci\u00e9t\u00e9 contactera le Client pour une seconde livraison \u00e0 la charge du Client.<\/p>\n\n\n\n
7.5. La Soci\u00e9t\u00e9 ne sera pas non plus responsable si la non r\u00e9ception des Produits est due au fait d\u2019un tiers en dehors de son intervention ou en cas de vol.
7.6. En cas de retour de la Commande en raison de l\u2019absence du Client, le service client de la Soci\u00e9t\u00e9 contactera le Client pour une seconde livraison \u00e0 la charge du Client.
7.7. A la fin de la location, les Produits devront \u00eatre renvoy\u00e9s au Prestataire. Le Client informe le Prestataire du mode de renvoi et du jour o\u00f9 les Produits ont \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9s. Les Produits devront \u00eatre r\u00e9ceptionn\u00e9s au plus tard le jour de la fin de la location. Tout mois entam\u00e9 est d\u00fb.
8. SERVICE CLIENT<\/p>\n\n\n\n
8.1. Pour toute demande d\u2019informations, de pr\u00e9cisions ou pour toute r\u00e9clamation, le Client doit contacter, en priorit\u00e9, le Service Client de La Soci\u00e9t\u00e9, afin de permettre \u00e0 ce dernier de tenter de trouver une solution au probl\u00e8me.
8.2. Le Service Client de La Soci\u00e9t\u00e9 est accessible de 10h \u00e0 18h en utilisant les coordonn\u00e9es suivantes :
5<\/p>\n\n\n\n
\u2013 t\u00e9l\u00e9phone (non surtax\u00e9) 0651590056
\u2013 email : contact@kosycasa.fr
\u2013 courrier : 3 Place du Revard, 73100 Aix-les-bains \u2028GARANTIES L\u00c9GALES \u2028Tous les produits propos\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9 sont soumis \u00e0 la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi, et notamment les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, et \u00e0 la garantie des vices cach\u00e9s pr\u00e9vue par les articles 1641 et 1648, premier alin\u00e9a, du Code Civil : \u2028Article L.217-4 du Code de la consommation : \u2018\u2019 Le vendeur livre un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance.\u2028Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l\u2019emballage, des instructions de montage ou de l\u2019installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9 \u2018\u2019. \u2028Article L.217-5 du Code de la consommation : \u2018\u2019 Le bien est conforme au contrat :\u20281\u00b0 S\u2019il est propre \u00e0 l\u2019usage habituellement attendu d\u2019un bien semblable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant :\u2028- s\u2019il correspond \u00e0 la description donn\u00e9e par le vendeur et poss\u00e8de les qualit\u00e9s que celui-ci a pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l\u2019acheteur sous forme d\u2019\u00e9chantillon ou de mod\u00e8le ;\u2028- s\u2019il pr\u00e9sente les qualit\u00e9s qu\u2019un acheteur peut l\u00e9gitimement attendre eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son repr\u00e9sentant, notamment dans la publicit\u00e9 ou l\u2019\u00e9tiquetage ;\u20282\u00b0 Ou s\u2019il pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques d\u00e9finies d\u2019un commun accord par les parties ou \u00eatre propre \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par l\u2019acheteur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur et que ce dernier a accept\u00e9 \u2018\u2019.
6 Article L.217-12 du Code de la consommation : \u2018\u2019L\u2019action r\u00e9sultant du d\u00e9faut de conformit\u00e9 se<\/p>\n\n\n\n
prescrit par deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien.\u2019\u2019<\/p>\n\n\n\n
Article 1641 du Code civil : \u2018\u2019Le vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l\u2019usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l\u2019acheteur ne l\u2019aurait pas acquise, ou n\u2019en aurait donn\u00e9 qu\u2019un moindre prix, s\u2019il les avait connus.\u2019\u2019<\/p>\n\n\n\n
Article 1648 du Code civil, premier alin\u00e9a : \u2018\u2019L\u2019action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9e par l\u2019acqu\u00e9reur dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice.\u2019\u2019<\/p>\n\n\n\n
Si un Client estime avoir re\u00e7u un produit qu\u2019il consid\u00e8re comme d\u00e9fectueux ou non-conforme, il devra contacter la Soci\u00e9t\u00e9, dans les plus brefs d\u00e9lais \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la Commande, \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique suivante : contact@kosycasa.fr, ou par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 l\u2019adresse suivante : 3 Place du Revard, 73100 Aix-les-bains, France, en pr\u00e9cisant le d\u00e9faut ou la non-conformit\u00e9 en cause.<\/p>\n\n\n\n
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant \u00e0 la d\u00e9signation des vices apparents et\/ou anomalies constat\u00e9s. Le Client devra laisser \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 toute facilit\u00e9 pour proc\u00e9der \u00e0 la constatation de ces vices ou non conformit\u00e9s et pour y porter rem\u00e8de le cas \u00e9ch\u00e9ant. Il s\u2019abstiendra d\u2019intervenir lui-m\u00eame ou de faire intervenir un tiers \u00e0 cette fin.<\/p>\n\n\n\n
Si les vices et\/ou anomalies sont confirm\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9, celle-ci adressera alors au Client ses instructions sur la mani\u00e8re de proc\u00e9der apr\u00e8s avoir pris connaissance de la r\u00e9clamation ainsi formul\u00e9e et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, proc\u00e8dera au remplacement du produit dont la Soci\u00e9t\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 amen\u00e9e \u00e0 constater le d\u00e9faut de conformit\u00e9, ou la d\u00e9fectuosit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Dans le cas o\u00f9 l\u2019\u00e9change du produit serait impossible, la Soci\u00e9t\u00e9 sera tenue de rembourser le Client dans les quatorze jours suivant la r\u00e9ception du produit. Le remboursement s\u2019effectuera sur proposition de la Soci\u00e9t\u00e9 par cr\u00e9dit sur le compte bancaire du Client, le Client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui propos\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
10.1. Le Client s\u2019engage \u00e0 respecter les termes des pr\u00e9sentes CG.
10.2. Le Client s\u2019engage \u00e0 utiliser le Site et les produits de mani\u00e8re conforme aux instructions de la
Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
10.3. Le Client convient qu\u2019il n\u2019utilise le Site que pour son usage personnel, conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes CG. A cet \u00e9gard, le Client convient de s\u2019abstenir :<\/p>\n\n\n\n
\u2013 D\u2019utiliser le Site de toute mani\u00e8re ill\u00e9gale, pour toute finalit\u00e9 ill\u00e9gale ou de toute mani\u00e8re incompatible avec ces CG.
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\u2013 De tenter d\u2019obtenir l\u2019acc\u00e8s non autoris\u00e9 au syst\u00e8me informatique du Site ou de se livrer \u00e0 toute activit\u00e9 perturbant, diminuant la qualit\u00e9 ou interf\u00e9rant avec les performances ou d\u00e9t\u00e9riorant les fonctionnalit\u00e9s du Site.
\u2013 D\u2019utiliser le Site \u00e0 des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d\u2019acc\u00e9der de mani\u00e8re non autoris\u00e9e au Site.
\u2013 De porter atteinte aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de la Soci\u00e9t\u00e9 et\/ou de revendre ou de tenter de revendre les produits \u00e0 des tiers.
\u2013 De d\u00e9nigrer le Site et\/ou les produits ainsi que la Soci\u00e9t\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux et tout autre moyen de communication.
10.4. Si, pour un quelconque motif, la Soci\u00e9t\u00e9 consid\u00e8re que le Client ne respecte pas les pr\u00e9sentes CG, la Soci\u00e9t\u00e9 peut \u00e0 tout moment, et \u00e0 son enti\u00e8re discr\u00e9tion, supprimer son acc\u00e8s au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et p\u00e9nale \u00e0 son encontre.<\/p>\n\n\n\n
10.5. Dans le cadre d\u2019une location, le Client reconna\u00eet devenir gardien des Produits d\u00e8s leur r\u00e9ception. Il en devient le seul responsable et devra rembourser le Prestataire en cas de perte, de casse, ou d\u00e9gradation sauf usure normale. Le Client s\u2019engage \u00e0 n\u2019utiliser le(s) Produit(s) que conform\u00e9ment \u00e0 leur notice et \u00e0 en assurer un entretien normal.<\/p>\n\n\n\n